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Nouvelles obligations de reporting sur le développement durable pour les PME
Le 5 janvier 2023, la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive) est entrée en vigueur au niveau de l’UE. La CSRD remplace la directive sur les rapports non financiers (NFRD) et place le rapport de développement durable au même niveau que le rapport financier. Elle oblige les entreprises à rendre compte des influences, risques et opportunités significatifs liés au développement durable. Entre autres choses, la directive exige des informations très détaillées sur des sujets tels que la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et d’autres impacts environnementaux. Les informations devront être contrôlées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant avec des règles d’audit précises.
Par rapport aux précédentes obligations de reporting RSE, le nombre d’entreprises concernées s’est considérablement élargi : 50 000 entreprises sont confrontées au défi de répondre à ces nouvelles obligations de reporting. Elle doit être transposée en droit national dans tous les États membres de l’UE d’ici le 6 juillet 2024. A partir de 2025, les premières entreprises devront remettre leurs déclarations pour l’exercice 2024.
Quelles sont les PME concernées par le CSRD ?
Toutes les entreprises qui répondent à au moins deux des trois critères suivants sont concernées par la nouvelle directive CSRD:
- plus de 250 employés
- CA d’au moins 40 millions d’euros
- Total de bilan d’au moins 20 millions d’euros
Mais aussi toutes les PME cotées sur le marché réglementé européen qui remplissent deux des trois critères suivants :
- au moins 10 employés,
- un total d’actifs de 350 000 euros
- CA de 700 000 euros
Ainsi que les entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros si elles ont une succursale ou une filiale dans l’UE.
Quand faut-il satisfaire aux exigences du CSRD ?
L’introduction sera échelonnée dans le temps. Les délais suivants sont prévus pour la mise en œuvre :
- À partir de 2025 (rapport sur l’exercice 2024) pour les entreprises déjà tenues de se conformer à la directive sur les informations non financières (NFRD).
- A partir de 2026 (rapport sur l’exercice 2025) pour les grandes entreprises n’ayant pas fait l’objet de reporting extra-financier auparavant.
- A partir de 2027 (rapport sur l’exercice 2026) pour les PME cotées sur le marché réglementé.
Le calendrier est serré. Par conséquent, les entreprises concernées doivent commencer à se préparer aux exigences du CSRD dès maintenant.
Quelles sont les obligations spécifiques de reporting sur l'énergie et le climat ?
Les obligations de reporting sur l’énergie et le changement climatique sont décrites dans les normes européennes ESRS E1 (European Sustainability Reporting Standards – ESRS partie E) . Les entreprises devront donc divulguer le contenu suivant dans leur rapport :
| ESRS E1-1 | ESRS E1-2 | ESRS E1-3 |
| Un plan de transition pour atténuer le changement climatique : Il vise à rendre transparents les efforts passés, actuels et futurs de l’entreprise en matière de protection du climat. Le plan vise à s’assurer que la stratégie et le modèle économique sont compatibles avec l’objectif de 1,5°C de l’Accord de Paris. | La stratégie recherchée entre autres en vue de :
utiliser des énergies renouvelables. | Les mesures définies pour atténuer le changement climatique, y compris les fonds mis à disposition pour leur mise en œuvre. |
| ESRS E1-4 | ESRS E1-5 | ESRS E1-6 |
| Des objectifs concrets pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autres problèmes liés au climat. | Consommation et mix énergétique avec un focus sur les valeurs suivantes :
intensité énergétique (consommation énergétique totale par chiffre d’affaires net). | Emission des Gaz à Effet de Serre (GES) avec les chiffres clés suivants :
Intensité des GES (émissions totales de GES par chiffre d’affaires net) |
| ESRS E1-7 | ESRS E1-8 | ESRS E1-9 |
Cartographier les suppressions de GES :
| Divulgation du prix d’émission interne | Conséquences financières :
résultant des opportunités liées au climat. |
Soyez proactif : préparez-vous dès maintenant à ces nouvelles exigences en matière de rapports
Comment réduire ses émissions carbone avec le logiciel IngSoft InterWatt ?
Lire l'articleIl est déjà clair que le CSRD exigera des informations très détaillées, notamment sur la consommation d’énergie et le bilan des gaz à effet de serre. Dans de nombreuses entreprises, cependant, les conditions nécessaires doivent d’abord être créées pour la collecte des données. Les responsables des entreprises seront donc bien avisés de traiter les obligations de déclaration à un stade précoce et de fixer dès aujourd’hui le cap nécessaire, par exemple en mettant en place un système efficace de gestion de l’énergie et un bilan carbone.
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