Renforcement des obligations du décret BACS depuis le 7 avril

Avec l’arrêté du 07 avril 2023, le champ d’application du décret BACS est élargi :

• Depuis l’arrêté de 2020, tous les bâtiments (exerçant une activité tertiaire), équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est de plus de 290 kW, ont l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) d’ici le 1^er janvier 2025.
• Cette obligation est maintenant élargie aux bâtiments tertiaires équipés d’un système de plus de 70kW et devra s’appliquer au plus tard le 1^er janvier 2027 pour les bâtiments existants et un an après la date du décret pour les bâtiments neufs

De plus, l’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques est supprimée. Ce nouvel arrêté impose également une obligation d’inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle :

• La première inspection devra être réalisée au plus tard le 1^er janvier 2025 pour les systèmes existants.
• Les inspections suivantes se feront sur une fréquence de 5 ans.
• Elle est ramenée à 2 ans en cas d’installation ou de remplacement d’une GTB ou système technique relié à la GTB.

Retrouvez les modalités des inspections et les modalités de calcul du retour sur investissement dans l’arrêté du 7 avril 2023.

Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose depuis juillet 2020 d’installer un système d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires non résidentiels.