Renforcement du dispositif obligatoire des panneaux photovoltaïques

Le projet de Loi relatif à l’accélération de la production des EnR (énergies renouvelables) adopté le 7 février 2023 vient renforcer l’obligation de mettre en place un système de production d’énergie renouvelable pour certains bâtiments et parkings. Cette loi  s’ajoute à l’ensemble des dispositifs pour atteindre l’objectif global de la politique climatique et énergétique : atteindre la neutralité carbone en 2050.

Inscrite dans la continuité de la Loi Energie et climat (2019) et la Loi Climat et résilience (2021), cette nouvelle loi abaisse les surfaces concernées et s’élargit aux extensions de bâtiments existants. La loi prévoit donc le déploiement d’ombrières photovoltaïques sur les parkings existants de plus de 1500m², sur au moins la moitié de leur surface. Ce seuil sera descendu progressivement au cours des années à venir.

La mise en œuvre des obligations a été définie en deux temps :

Dès janvier 2023 pour les nouveaux bâtiments industriels, commerciaux, artisanaux, hangars et entrepôts de plus de 500m2 et les bâtiments de bureaux de plus de 1000m2.

Dès janvier 2024 pour les nouvelles aires de stationnement de plus de 500m2.et le déploiement progressif des ombrières photovoltaïques.

En plus de disposer d’un environnement de développement dédié, adapté à la supervision des installations photovoltaïques, la plateforme SCADA PcVue intègre également des environnements dédiés pour les bornes de recharges pour véhicule électrique et pour l’éolien. En centralisant l’ensemble de ces environnements dans un même système, PcVue facilite la mise en place d’un pilotage visant à maximiser l’autoconsommation ; c’est à dire par exemple, pour les possesseurs de toitures photovoltaïques, de recharger son véhicule électrique avec le surplus de production solaire en journée plutôt qu’en rechargeant le soir en consommant l’énergie en provenance de son fournisseur. Ce type de pilotage représente donc un gisement d’économies tant sur le plan énergétique, que sur celui de l’empreinte carbone, sans oublier celui du financier.

Le réseau d’intégrateurs certifiés PcVue est à même de vous accompagner dans la réalisation de ces installations.

En 2019, la Loi Energie et Climat impose des obligations sur les nouvelles constructions et extensions de plus de 1000m2 d’emprise au sol dédiées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou au stationnement public couvert. Elle oblige qu’un système de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation soient mis en place sur ces nouveaux bâtiments.

En 2021, La Loi Climat et Résilience renforce ce dispositif en abaissant le seuil des constructions à plus de 500m2 et en incluant une nouvelle catégorie de bâtiment ; la construction de bureau d’emprise au sol de plus de 1000m2 ; ainsi que les rénovations lourdes. Elle inclut également les constructions d’aires de stationnement extérieures de plus de 500m2.

Consultez le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046329719/