Les enjeux pour les solutions de pilotage des énergies

Décret Tertiaire : Le Décret Tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² : réduction de 40% pour 2030, puis 50% pour 2040 et 60% pour 2050, avec obligation de suivi des consommations et de la mise en place d’actions énergétiques.

Décret BACS : Le Décret BACS (Building Automation and Control System) impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires, disposant de systèmes CVC dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW (échéance de 2025) ou supérieure à 70 kW (échéance de 2027), d’installer une GTB dans les bâtiments neufs et existants.

Loi LOM : Loi d’orientation des mobilités qui impose notamment aux entreprises d’équiper leur parking de bornes de recharge pour les véhicules électriques, les obligations différant selon la taille du parking, l’activité mais aussi l’année de construction du bâtiment.

Loi APER : Loi pour accélérer la production d’énergies renouvelables qui impose notamment des panneaux photovoltaïques sur les ombrières de parking et les toits des bâtiments, les obligations différant selon la taille du parking, l’activité mais aussi l’année de construction du bâtiment.

Décret REUT : Décret qui autorise le secteur agroalimentaire à utiliser les eaux recyclées issues des matières premières ou des processus industriels pour nettoyer les équipements et installations.

Directive NIS 2 : Directive européenne qui renforce la NIS 1 : de nombreuses entreprises de secteur variés seront désormais concernées par des obligations de mise en place de mesure pour lutter contre les cyber menaces.

Smart Grid et Smart City : Les smart grids sont des réseaux d’énergie intelligents qui améliorent l’exploitation des énergies de leur production jusqu’à leur consommation grâce à des technologies de l’information et de la communication, permettant de nouveaux usages comme l’autoconsommation, la recharge-décharge des véhicules électriques, le stockage d’énergie, les « effacements » de consommation, et de suivre en continu l’état du réseau de distribution, notamment
la gestion de l’intermittence des ENR.

Décret Bacs : CEE BAT-TH-116 – CEE pour les systèmes de GTB

Décret Tertiaire : CEE IND-UT-134 – CEE pour les systèmes de mesurage d’indicateurs de performance énergétique (incluant capteurs, dataloggeurs et logiciel de gestion énergétique)

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