Quel est l’impact du Décret Tertiaire pour l’industrie ?

En raison de la situation sanitaire, le ministère de la Transition Ecologique reporte la date de la première échéance pour transmettre les données à la plateforme OPERAT. Initialement prévue pour le 30 septembre 2021, les assujettis auront jusqu’au 30 septembre 2022 pour transmettre leur déclaration de consommation énergétique des bâtiments de 2020.  Concernant la première échéance de résultats, celle-ci ne change pas et reste bien pour 2030.

Paru le 25/07 au Journal Officiel et rentré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret n°2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, appelé « Décret Tertiaire », vise à réduire de 60% d’ici 2050 la consommation énergétique de ces bâtiments. 

 On comprend à la lecture détaillée du décret que les surfaces de bureaux des usines sont concernées. En effet, le texte précise : 

• « Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;  
• “Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2. ». 

Les obligations qui en découlent impliquent propriétaire et locataire des surfaces. 

Le reporting des données et la mise en œuvre d’actions de réduction des consommations deviennent obligatoires, c’est l’occasion pour les industriels de s’engager dans une démarche de collecte et d’analyse des données pour remplir leurs obligations et accompagner leur stratégie de performance énergétique. 

Les objectifs sont de réduire les consommations d’énergies finales du parc tertiaire en fonction de 3 jalons : 

• -40% en 2030 
• -50% en 2040 
• -60% en 2050 

Pour chaque usine, une consommation énergétique de référence devra être déterminée et communiquée à l’administration, elle correspond à la consommation d’énergie finale des surfaces concernées pour une année pleine et ajustée en fonction des variations climatiques. L’industriel peut choisir librement une année entre 2010 et 2020. 

Cette référence sera alors comparée à un niveau de consommation objectif qui est fixé :  

• En fonction de la consommation des nouveaux bâtiments de la même catégorie, 
• Sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité, 
• Et ajustées selon les conditions climatiques de référence. 

Différents types d’actions devront être mises en place par l’industriel pour atteindre cet objectif :  

• L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, 
• L’installation d’équipements et de systèmes de contrôle, 
• Les modalités d’exploitation des équipements, 
• L’adaptation des locaux à un usage économe et le comportement des occupants. 

 Cependant, cet objectif pourra être modulé si certaines actions de réduction de consommation :  

• Affectent la structure du bâti, 
• Modifient trop fortement l’architecture et la décoration vis-à-vis des règles et prescriptions (monuments historiques, sites classés, respect du code de l’urbanisme), 
• Présentent un coût disproportionné par rapport aux avantages espérés.  

À partir de février 2021, la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des actions du Tertiaire), opérée par l’ADEME, sera mise en place pour recueillir et suivre la réduction des consommations d’énergie finale. Les informations suivantes devront obligatoirement y être renseignées : 

• La ou les activités tertiaires exercées, 
• La surface des espaces concernées, 
• L’année de référence et les consommations annuelles de référence associées, par type d’énergie, avec les justificatifs correspondants, 
• Les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées (ce qui déterminera directement l’objectif de consommation et les éventuelles modulations possibles), 

La plateforme calculera automatiquement la modulation, qui porte sur le volume de l’activité, et l’ajustement des consommations annuelles en fonction des variations climatiques. Elle émettra automatiquement l’information sur les émissions de gaz à effet de serre et l’attestation annuelle de respect des exigences réglementaires, en conformité avec la notation éco-énergie tertiaire. 

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données relatives à l’année précédente devront être saisies. De plus, devront être affichés, à l’attention des personnels et des publics concernés, la consommation réalisée et l’objectif à atteindre ainsi que la quantité de CO2 émise. 

A chaque fin de période : décembre 2031, décembre 2041 et décembre 2051, l’ADEME vérifiera l’atteinte des objectifs sur la base de la dernière attestation annuelle émise. 

La non-publication sur la plateforme, après relance, entraînera la publication sur un site de l’état : du nom de l’entreprise et du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.  

En cas de non-respect des objectifs, il sera exigé qu’un programme d’actions soit établi et mis en œuvre. Ce plan listera les actions, le planning de réalisation et le plan de financement associé. Ce plan sera soumis à approbation du préfet.  

En l’absence de plan d’actions ou bien de sa mise en œuvre, le nom de l’entreprise et le document retraçant les mises en demeure restées sans effet sera publié sur un site de l’état. Cette sanction pourra être accompagnée d’une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales. 

Ce nouveau décret est une contrainte pour les industriels qu’il est intéressant de transformer en occasion de s’engager pleinement dans la transition énergétique agissant simultanément sur les volets sociétal, environnemental et économique. 

Il est profitable d’aller au-delà de la simple collecte de données de comptage en mettant en place un processus de suivi et d’analyse qui permettra non seulement d’assurer la tenue des objectifs mais aussi d’aller plus loin et plus globalement sur l’ensemble du site industriel. Pour cela et afin d’assurer le succès de la démarche, il faudra pouvoir collecter et traiter en automatique les données de comptage et d’activités et pouvoir suivre le résultat des actions énergétiques afin de s’assurer du respect de la trajectoire d’atteinte des objectifs imposés. Un tel système mis en place pour les parties bureaux profitera de façon démultipliée sur la partie production, vraie consommatrice d’un site industriel.  

ATYS CONCEPT accompagne les PMI et ETI dans leur démarche de performance énergétique depuis de nombreuses années en mettant en œuvre un logiciel de gestion énergétique permettant la construction d’un véritable Système d’Information des Energies, pendant digital du Système de Management des Energies (SME). L’objectif est de mettre à disposition des données traitées et mises en forme afin de déterminer et de suivre les actions énergétiques à mettre en œuvre et de calculer leur retour sur investissement.

 ATYS CONCEPT vous accompagne tout au long de la mise en place de votre projet en quatre étapes : 

• Un accompagnement personnalisé en pré projet afin de définir vos besoins et les indicateurs de performances énergétiques (KPI), 
• Un paramétrage du logiciel en fonction des besoins établis, 
• L’installation du logiciel au sein de vos infrastructures et l’interconnexion avec vos autres logiciels (supervision, ERP par exemple),
• La formation utilisateur pour tirer le meilleur parti du logiciel. 

Ressources : 

Pour visiter la plateforme OPERAT 

Pour consulter le décret.